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Congés maladie : CLM, CLD, TPD

vendredi 14 décembre 2012

Congé de maladie ordinaire - CMO
Durée : 12 mois
Traitement :
- 3 mois à plein traitement
- puis 9 mois à demi-traitement
Modalités et délais :
- Durée appréciée en fonction des congés obtenus au cours des 12 mois précédents.
- Envoi de l’arrêt maladie dans les 48h suivant la constatation de l’affection
Situation administrative :
- tous les droits sont maintenus
- l’agent reste titulaire de son poste
Observations :
- A demi-traitement, il peut y avoir un complément des mutuelles
- Après 90 jours de CMO, demande de CLM sinon prolongation à demi-traitement
- Après 6 mois consécutifs de CMO pour une même affection, l’agent peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique.
Congé de longue maladie - CLM
Durée : 3 ans
Traitement :
- 1 an à plein traitement
- 2 ans à demi-traitement
Modalités et délais :
- Octroyé en fonction de la liste des affections (arrêté du 14/03/1986, art.1)
- CLM fractionné, reprise un an d’activité professionnelle = nouvelle période de 3 ans
- CLM de 3 ans continu, reprise un an d’activité professionnelle = nouvelle période de 3 ans
Situation administrative :
- tous les droits sont maintenus
- l’agent reste titulaire de son poste
- l’agent conserve ses droits à avancement à l’ancienneté et à retraite
Observations :
- Le début du congé est fixé au 1er jour de CMO non interrompu
- La 1ère année d’un long congé est toujours un an de CLM
- Après un an de CLM et selon l’affection, il est possible d’opter pour un CLD : en faire la demande
Temps partiel thérapeutique - TPT
Durée : 1 an
Traitement :
- Plein traitement
- Exercice des fonctions à temps partiel
Modalités et délais :
- Le TPT suit immédiatement le CMO, CLM ou CLD par période de 3 mois renouvelable 3 fois Après un accident de service ou de maladie professionnelle, il est accordé par période de 6 mois renouvelable une fois
Situation administrative :
- tous les droits sont maintenus
Observations :
- 1 an dans la carrière par affection, les quotités de travail sont fixées de 50% à 90% de la durée du service, elles peuvent varier à l’occasion de chaque période de TPT, après avis du comité médical départemental

En cas de CLM, CLD, TPT
- Demande initiale :
à adresser à l’Inspection Académique de l’Allier, division des personnels.
lettre manuscrite sollicitant le CLM ou CLD + certificat médical attestant que la maladie justifie l’octroi d’un CLM ou CLD + certificat médical détaillé, sous pli confidentiel cacheté, destiné aux médecins du comité médical.
Demande de renouvellement du congé ou de réintégration à temps complet ou à TPT :
procédure identique qui doit s’effectuer au moins 2 mois avant la fin du congé en cours.(ce délai est impératif pour que le dossier soit soumis au comité médical).
Obligation de se rendre aux convocations devant les médecins experts .
Le congé, la prolongation de congé ou la réintégration ne peut se faire qu’après avis favorable du comité médical.

-  Lorsque les congés longs sont épuisés, il faut s’adresser au service des congés longs car le fonctionnaire peut demander :
Disponibilité d’office le fonctionnaire n’est pas déclaré inapte ; il pourra reprendre ses fonctions ultérieurement – durée de 3 ans – perte du poste et du traitement – la période n’est pas prise en compte pour la retraite.
Après un CMO  : prestations en espèces sur accord du comité médical de la sécurité sociale (taux d’invalidité supérieur à 66%)
Après un CLM ou un CLD, retraite pour invalidité : inaptitude définitive reconnue par le comité médical – pas de condition d’ancienneté de services – aucun taux minimum d’invalidité exigé jouissance immédiate de la pension. Si ancienneté < 25 ans, expertise pour déterminer le taux de l’allocation temporaire d’invalidité avec passage devant la commission de réforme.

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