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Absence pour exercice du droit syndical, fonctions electives...

vendredi 14 décembre 2012

Autorisation d’absence syndicale
Durée :
- Agents dûment mandatés 10 jours par année civile pour congrès nationaux, fédérations et confédérations 20 jours par année civile pour congrès internationaux ou organismes directeurs
- Congrès locaux ou réunions statutaires contingent de journées par syndicat par année scolaire
Traitement : Plein traitement
Modalités et délais :
- Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentations des organisations syndicales pour assister au congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu’au réunion des organismes directeurs dont ils sont membres élus
- Des autorisations spéciales sont aussi accordées pour participer à des réunions, congrès d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus
- Les personnels sont autorisés, s’ils le souhaitent, à participer à l’heure mensuelle d’information syndicale
Situation administrative :
- tous les droits sont maintenus
- l’agent reste titulaire de son poste
Observations : - Textes de référence :
- Loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 Décret n° 82- 447 du 28 mai 1982 art. 12.13.14 Circulaire FP n°1487 du 18 novembre 1982
Congé de formation syndicale
Durée : Maximum 12 jours ouvrables par année scolaire et par personne
Traitement : Plein traitement
Modalités et délais :
- Bénéficiaires : Tous les personnels
Situation administrative : RAS
Observations :
- Textes de référence : Loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84- 474 du 15 juin 1984
Fonctionnaires chargés de fonctions électives
Durée :
- Autorisation d’absence pour assister aux séances plénières du conseil et aux réunions de commissions et assemblées délibérantes
- Une disponibilité peut être accordée pendant la durée du mandat
Traitement : Crédit d’heures : sans rémunération de l’employeur
Modalités et délais :
- Bénéficiaires : Maires ou adjoints, membres d’un conseil municipal, général ou régional
Situation administrative :
- tous les droits sont maintenus
- l’agent reste titulaire de son poste
Observations : - Textes de référence : Loi n°92- 108 du 3 février 1992 Décret n°92- 1205 du 16 novembre 1992
- Autorité compétente : IEN
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