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GRAF : un grade au mérite ?

vendredi 24 janvier 2014

il s’agit d’un nouvel objet statutaire, en rupture avec le principe de séparation du grade et de l’emploi puisque l’occupation de certains emplois conditionne l’accès à ce grade, qu’est le GRAF ( grade à accès fonctionnel)

Jusqu’à maintenant, ce grade concernait les administrateurs civils, les directeurs généraux...et dans l’ Education Nationale des conseillers ou des chargés de missions auprès du recteur. Il est accessible par liste d’aptitude aux agents ayant occupé pendant un certain temps des emplois fonctionnels bien précis ou exercé des fonctions correspondant à un niveau élevé dans leur grade. Le GRAF culmine en hors échelle A (attaché) ou hors échelle C (administrateurs civils).

Le problème ? Il déroge à l’article 3 de la loi sur le statut général des fonctionnaires et à l’article 57 de la loi du 11/01/84 qui stipule que l’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle. De plus c’est un arrêté qui fixe les conditions d’accès.

Le GRAF s’inscrit dans la logique du mérite développée par le gouvernement précédent. Il individualise les carrières puisqu’il n’y a plus de logique de corps.

-* Les conditions d’accès : l’avancement au grade est conditionné soit par l’échelon détenu du grade précédent, soit par la nomination sur des fonctions particulières à haute responsabilité pendant 8 ou 10 ans ou bien les deux conditions réunies.

-* La rémunération : plus de référence systématique à la grille indiciaire. La rémunération peut dépendre du poste précédent.

-* Déroulement de carrière : une fois accédé à ce grade, la rémunération peut être conservée jusqu’à la fin de carrière. Il peut y avoir 2 à 3 échelons dans ce 3ème grade (dot parfois un échelon spécial)

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