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Cour des comptes et remboursement des frais de déplacement :

vendredi 17 avril 2015

La Cour des comptes met également à l’index l’Éducation nationale pour défaut de remboursement des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement.

Le SNUipp-FSU36 se bat depuis des années pour faire reconnaître le droit à remboursement des frais de déplacement et le cadre non légal des ordres de missions ou convocations ( voir sur notre site, courrier pour absence à une animation pédagogique de mai 2011). Là encore, la Cour des comptes nous donnent raison.

Le 9 mars, Le SNUipp-FSU avait été reçu en audience par la Direction des Affaires Financières (DAF) au ministère. Voici les réponses qui avaient été données à l’époque.

Concernant le remboursement de frais de déplacement :

a)La notion d’"enveloppe vide" invoquée par les DASEN n’existe pas : c’est bien le déplacement qui déclenche le remboursement et non pas la provision du budget prévisionnel.

b) Dans plusieurs départements les AESH ou AVS affectés sur plusieurs écoles dans les communes différentes ne perçoivent pas de frais de déplacement. La DAF a pris note et continue d’effectuer des rappels auprès des IA.

c) Le SNUipp a dénoncé des ordres de mission sans remboursement, des déplacements sans ordre de mission ( exemple : animation pédagogique sans convocation individuelle spécifique) . La DAF va "creuser" l’ordre de mission et la réglementation.

Problème sur la notion de communautés urbaines et de communes limitrophes " qui ne forment qu’une seule et même commune". La DAF reste sur la notion de communauté urbaine, sans tenir compte de la faisabilité d’utiliser les transports en commun dans l’intérêt du service. La notion de métropole qui va succéder à la communauté urbaine va soulever d’autres problèmes. Ceci concerne l’ensemble des ministères et la question va être soulevée en groupe de travail interministériel.

Concernant l’utilisation du véhicule personnel soumis à autorisation ( décret 2006) :

Il y a bien obligation d’avoir une assurance avec une extension de garantie pour usage professionnel ( pas de surprime ) ; les frais engagés n’ouvrent pas droit à remboursement. L’autorisation du chef de service est nécessaire, des frais d’utilisation de parking et péage peuvent être remboursés si l’intérêt du service le justifie. C’est la base du remboursement SNCF qui est le plus souvent appliquée plutôt que celle des frais kilométriques. Réponse donnée : " la difficulté est liée à la décision de l’IA qui apprécie l’intérêt du service".

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