Retour accueil

fontsizeup fontsizedown impression envoyer l'article par mail envoyer par mail suivre la vie du site

Loi sur le handicap : on y est !

mardi 17 janvier 2006

La loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation citoyenne des personnes handicapées du 11 février 2005 doit normalement entrer en vigueur au 1er janvier 2006.

80 décrets doivent être rédigés, à ce jour une vingtaine ont été publiés... Les décrets sur les parcours de formation, ainsi que ceux sur les Maisons Départementales des Personnes Handicapées sont en cours de rédaction et devraient paraître dans les jours qui viennent.

Voici le point sur les principales dispositions concernant l’éducation :

1 - L’INSCRIPTION DANS UNE ÉCOLE DE RÉFÉRENCE.

Tous enfant accède de droit à l’éducation qui est dispensée prioritairement dans l’école la plus proche du domicile de l’élève. C’est l’établissement de référence. L’accord des parents est nécessaire pour une scolarisation dans une autre école (Clis, UPI, école plus accessible) ou un établissement spécialisé.

Cette disposition n’a pas besoin, formellement, de décret pour entrer en vigueur. Nous avions alerté le Ministère à ce sujet, et une circulaire « provisoire » est parue le 19 août.

Par ailleurs, pour les élèves actuellement inscrits en établissement spécialisé, un décret est nécessaire pour leur inscription en école ordinaire. Cette mesure entrera donc de fait en vigueur pour la rentrée 2006.

2 - LA SCOLARISATION - PROJET PERSONNALISÉ DE SCOLARISATION.

La loi rappelle qu’après évaluation des compétences et des besoins, « il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire ».

Elle indique également que « dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires ».

Le décret précisant les modalités d’élaboration du parcours de formation et du projet personnalisé de scolarisation (PPS) a été présenté au CSE le 20 octobre dernier. Il doit être soumis au CNCPH le 23 novembre, et devrait être publié dans la foulée. Les dispositions de ce décret seront applicables dès le 1er janvier 2006. Une circulaire d’application l’accompagnera. Demande de l’équipe pédagogique :

Le Directeur de l’école informe la famille ou l’élève pour qu’ils fassent la demande d’un PPS auprès de la MDPH. En cas de non-réponse (ou refus) de la famille dans un délai de 4 mois, l’IA informe la MDPH qui prendra « toutes les mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents ».

3 - LES COMMISSIONS.

La loi institue une commission unique, la CDA (commission des droits et de l’autonomie), qui regroupe les compétences de la CDES et de la COTOREP.

Cette commission dépend de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, « guichet unique » pour toutes les prestations, organisée sous la forme d’un GIP (Groupement d’intérêt Public) présidé par le Conseil Général.

Par une circulaire interministérielle en date du 24 juin 2005, l’éducation nationale met à disposition des MDPH les personnels exerçant à temps plein au sein des CDES. Il s’agit le plus souvent du Secrétaire de CDES.

Par ailleurs, les CCPE et les CCSD disparaissent en tant que telles puisque les droits sont notifiés au niveau de la seule CDA. Leurs personnels « ont vocation » à devenir les « enseignants référents » mentionnés dans le décret sur les parcours de formation. Ces enseignants continueront à être déchargés de classe, il n’y aura plus cependant de distinction entre premier et second degré, et leurs missions s’étendront aux établissements spécialisés.

4 - LES CLIS, LES IME

... La loi prévoit que les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires (...), si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.

Les dispositifs adaptés font référence aux CLIS et aux UPI, ces structures ne disparaissent donc pas et il importe évidemment, au moment de la carte scolaire, de se battre pour leur maintien et leur développement, compte tenu de l’augmentation des besoins. Rien n’est dit sur les SEGPA.

Par ailleurs, le décret à venir sur les parcours de formation fait clairement référence aux établissements spécialisés. La principale nouveauté vient du fait que l’enfant reste inscrit dans son école de référence, lorsqu’il est amené à suivre sa scolarité dans un établissement spécialisé. Les modalités de scolarisation en alternance (établissement spécialisé - école ordinaire) sont encouragées.

5 - LES PERSONNELS.

La loi indique que Les enseignants et les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les différentes modalités d’accompagnement scolaire. »

Aucun décret n’est encore disponible pour mettre en œuvre cette disposition... C’est donc à nous de l’imposer dans les plans de formation initiale (IUFM) et continue (IA).

Les circulaires concernant les enseignants spécialisés (circulaires de 2002), et leur formation (CAPA-SH) sont toujours en vigueur.

Il est prévu (mais il n’y a encore ni projet ni date) de « mettre en cohérence » la circulaire de 2002 sur les réseaux d’aides, suite au décret d’application de la loi Fillon dans les écoles (décret sur les PPRE).

Comme chacun peut le constater, la mise en œuvre de la loi dès le début de l’année 2006 va entraîner de nombreux bouleversements qu’il conviendrait d’anticiper. Mais, une fois de plus, il est difficile de travailler sereinement, les décrets n’étant pas encore sortis à J-30 !

Ce que l’on peut noter dès à présent :
- Les délais sont beaucoup trop longs entre l’inscription, l’accueil dans les écoles et la mise en oeuvre du PPS par la Maison du Handicap. Ce problème doit être absolument posé, il est particulièrement crucial au niveau des maternelles qui peuvent déjà rester des mois sans aucun soutien. Des procédures doivent être établies pour permettre aux enseignants et aux élèves de travailler dans de bonnes conditions. C’est de la responsabilité de l’EN. La mise en oeuvre des EVS ne répond pas à ce jour aux demandes et aux besoins des écoles pour un encadrement de qualité : AVS-i formé(e)s, enseignants spécialisés. Le soutien aux équipes doit aussi être organisé.
- L’évaluation des besoins doit se faire « en situation scolaire », donc du point de vue de l’élève et aussi de celui de l’école ( le droit à la compensation s’exerce aussi sur l’environnement : aménagements, équipements mais aussi formation, temps, personnels supplémentaires pour l’enseignement et l’accompagnement)
- La charge de travail (réunion, évaluation des besoins, organisation, accompagnement de la famille, les partenariats...) revient directement aux écoles qui n’en ont ni le temps, ni forcément les compétences. Il devient urgent que la question du temps pour cette nouvelle mission soit revendiquée pour la direction comme pour les équipes.
- Quel projet IUFM pour la mise en oeuvre des modules concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap, obligatoires, et quelle place dans le Plan de Formation ?

CONCLUSION PROVISOIRE.

Les personnels concernés par la nouvelle loi (secrétaires de commissions) ont été informés il y a 1 mois de leurs nouvelles missions. Dans l’Indre, la cellule d’écoute téléphonique et la Maison Départementale des Personnes Handicapées ne sont pas en place. Pour les écoles et les établissements, il devrait y avoir, jusqu’en juin, une adaptation progressive à la loi de février 2005.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées sera située à la cité administrative, où se trouve actuellement la médecine scolaire, qui elle-même sera relogée dans les locaux de Châteauroux 2.

Mais, il est d’ores et déjà évident que les décrets attendus pour la scolarisation des élèves en situation de handicap ne règlent pas la question essentielle des moyens supplémentaires nécessaires pour atteindre cet objectif.

Et, sur le terrain, nous constatons tous que le problème majeur est de plus en plus la scolarisation des enfants en grande difficulté scolaire, qui s’ accompagne le plus souvent de troubles du comportement - situation que les collègues doivent gérer au jour le jour sans moyen particulier. Ils se trouvent bien démunis et ce ne sera certainement pas l’arrivée de quelques EVS qui devrait tout régler. Une fois de plus, le Ministère compte beaucoup sur la bonne volonté et l’engagement des enseignants. Mais, à trop tirer sur la corde...

Au niveau départemental, l’équipe pluridisciplinaire procède à une évaluation des besoins de l’enfant handicapé. Différentes modalités de scolarisation contribuent à la continuité du parcours scolaire :
- intégration individuelle en école ordinaire,
- dispositif collectif (clis, UPI),
- séjour en établissement spécialisé,
- scolarisation par correspondance. L’équipe pluridisciplinaire élabore un plan de compensation [1] dont le projet personnalisé de scolarisation est un élément.

La cohérence de ce projet, garantie par l’équipe de suivi (actuelle équipe éducative ? ), prend en compte les dimensions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales.

L’équipe de suivi peut proposer des adaptations à la CDA.

La CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) : C’est l’instance unique de décision ouvrant les droits des personnes handicapées en matière de prestations et d’orientations. Elle traitera les dossiers constitués par les équipes de suivi puis étudiés par les équipes pluridisciplinaires concernant :
- la scolarisation en clis, UPI, établissements spécialisés,
- la prise en charge par les SESSAD,
- les aides humaines : recrutement d’une AVS/I, etc.
- les aides matérielles : dotation de matériel pédagogique adapté, attribution de l’AES, etc.

Notes

[1] Pour les jeunes sourds, la langue des signes française est reconnue comme langue à part entière et peut être choisie comme épreuve aux examens et concours. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de LSF et avoir le choix entre une communication bilingue(langue des signes et langue française) et une communication en langue française.

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |

SNUipp-FSU 36

34 espace Mendès-France
36000 CHÂTEAUROUX
fixe : 02 54 07 61 39.
portable : 06.47.58.23.09.
mail : snu36@snuipp.fr