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Loi du 17 Août 2015, où en est on ?

jeudi 3 mars 2016

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit des mesures en faveurs des salarié(e)s séniors mais force est de constater au regard de notre département et plus encore de la région que ces mesures ne sont pas appliquées !

Que dit la loi sur le CUI-CAE

La loi prévoit 2 mesures en faveurs des salarié-e-s séniors :

- Il sera possible de déroger à la durée maximale de 24 mois de ce contrat de travail, dans la limite d’une durée totale de 5 ans, pour tou-te-s les salarié-e-s âgé-e-s de 50 ans et plus « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l’emploi ».

Auparavant, les intéressé-e-s devaient être bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation aux adultes handicapé-e-s (AAH).

- Le CUI pourra être prolongé au-delà de la durée maximale, pour les salarié-e-s âgé-e-s de 58 ans ou plus, pour leur permettre d’achever une action de formation professionnelle, jusqu’à la date à laquelle ils-elles sont autorisé-e-s à faire valoir leurs droits à la retraite (articles L.5134-25-1 et L.5124-69-1 du Code du travail) et non pas seulement jusqu’au terme de l’action concernée.

Des salarié(e)s pouvant relever de ces mesures n’ont pu obtenir gain de cause notamment auprès de Pôle Emploi. Pourquoi ? Le 12 novembre 2015, le secrétaire départemental de FSU a écrit au Préfet de Région( voir courrier) afin d’avoir des éclaircissements sur la non application de cette loi. Le courrier est resté sans réponse. Le SNUipp-FSU par la voix de son co-secrétaire a contacté le cabinet du Préfet de Région courant décembre et la DIRRECTE mais là encore aucune suite... Nous avons relancé par courrier monsieur le Préfet de Région( voir pièce jointe) ainsi qu’informer monsieur le directeur académique(voir pièce jointe) de ces nouvelles mesures. A ce jour, aucune réponse ne nous a été donnée.

Le SNUipp-FSU36 ne lâche pas l’affaire et entend bien faire respecter la loi afin que tous les personnels précaires relevant de ces nouvelles mesures puissent en bénéficier.

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