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Le SERVICE d’ACCUEIL, comment ça marche ??

jeudi 2 octobre 2008

Le droit d’accueil des élèves, anciennement le SMA (service minimum d’accueil) : Comment ça marche ??... !!!!

La loi n°2008-790 du 20 août 2008 crée le droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires : Service Minimal d’Accueil (SMA)

Quand doit se mettre en place ce SMA ?

En cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l’école. Selon le principe que lorsque l’enseignement est interrompu du fait d’une grève ou de l’absence imprévisible d’un enseignant, il appartient à l’État de mettre en place un service d’accueil des enfants concernés.

Comment est calculé ce seuil de 25% de grévistes ?

Le calcul s’effectue par rapport au nombre total de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans chaque école. Ce nombre comprend les personnes appartenant aux corps des personnels enseignants ainsi que les enseignants non titulaires, qui exercent à temps plein ou à temps partiel dans l’école.

Quand doit-on se déclarer grévistes ?

Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer. Le délai de déclaration préalable de 48 h doit nécessairement comprendre un jour ouvré. Les jours ouvrés sont les jours travaillés, c’est-à-dire les jours de la semaine pendant lesquels des cours sont assurés dans l’école au sein de laquelle est affecté l’agent, même si l’intéressé n’a aucun service à assurer ce jour-là. En raison de la nouvelle organisation du temps scolaire applicable à compter de la rentrée 2008, les samedis ne peuvent être des jours ouvrés dans les écoles publiques.

A qui dois-je faire ma déclaration ?

Cette déclaration est faite à l’inspecteur d’académie, ou aux inspecteurs de l’éducation nationale. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé.

Et si je fais grève sans déclaration préalable ?

La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire.

Et si je ne fais pas grève bien qu’ayant fait une déclaration d’intention préalable ?

La personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

Qui met en place le droit d’accueil ?

Le service d’accueil est organisé par la commune. La commune peut aussi confier le soin d’organiser pour son compte le service d’accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ou encore à une caisse des écoles ou encore à une association gestionnaire d’un centre de loisirs. Elle peut également s’associer avec une ou plusieurs autres communes afin d’organiser en commun le service.

Qui doit prévenir la Mairie ?

L’inspecteur de l’éducation nationale ou l’inspecteur d’académie destinataire des déclarations préalables. Ce n’est donc pas aux directeurs de le faire, même si on a de bonnes relations avec la mairie, les directeurs n’ont pas à faire le travail de l’administration.

Doit-on prévenir les familles ?

Les directeurs d’école informent les familles des conséquences éventuelles du mouvement social sur le fonctionnement de leur école, par les moyens de communication les plus appropriés (affichage extérieur notamment). Lorsque le taux prévisionnel de grévistes implique l’intervention de la commune, ils facilitent la mise en place des mesures d’information que cette dernière organise à destination des familles.

Dans quels locaux doit s’effectuer ce SMA ?

Les communes déterminent librement le lieu d’accueil des enfants. L’accueil peut être assuré dans l’école, que celle-ci soit fermée ou partiellement ouverte ou dans d’autres locaux de la commune. Elles peuvent choisir également de regrouper l’ensemble des enfants concernés dans un même lieu. Si l’accueil est organisé dans une école dont les locaux continuent d’être en partie utilisés pour les besoins de l’enseignement, le directeur d’école ne peut s’opposer à ce que les salles de classe libérées en raison de l’absence d’un enseignant et les locaux communs (cour de récréation, préau, salle polyvalente, bibliothèque...) soient utilisées par la commune. Il reviendra en outre au directeur d’école ou, s’il est absent, aux enseignants présents le jour de la grève d’assurer la surveillance de ceux des élèves qui demeurent sous leur responsabilité, y compris lorsque les locaux communs sont également utilisés par la commune.

Qui surveillera les enfants en SMA ?

Chaque commune devra établir d’une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil. La commune peut faire appel à des agents municipaux, mais également à des assistantes maternelles, des animateurs d’associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d’associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d’élèves... à condition que ces personnes ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Que faire si on est non gréviste ?

Si vous êtes non gréviste et que le service d’accueil est mis en place par la mairie, ne mettez pas les enfants dont vous avez la charge en récréation en même temps que ceux surveillés par les employés municipaux. En effet, si un accident survenait, vous pourriez être responsable des élèves de vos collègues grévistes.

Le SMA peut-il se mettre en œuvre lors d’absence d’enseignants pour d’autres raisons que la grève ?

La rédaction de l’article 2 de la loi pourrait permettre d’envisager le SMA pour d’autres cas : absence imprévisible d’un enseignant et impossibilité de le remplacer ! De plus, le ministère a annoncé son intention de créer une agence nationale de remplacement dés la rentrée 2009, laquelle pourra solliciter des jeunes professeurs en fin de préparation, des stagiaires ou des étudiants en fin de master... Le ministère pourrait considérer que les ZIL et BD constituent un bon réservoir de postes à récupérer dans le ter degré...

La déclaration d’intention de grève :

La déclaration préalable doit parvenir 48 heures au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré). Ex. pour une grève le mardi la déclaration doit parvenir samedi soir au plus tard chez l’IEN. Celle-ci peut-être adressée par télécopie (fax) ou courrier postal ou par mail ( nous vous encourageons d’ailleurs à envoyer votre courrier en utilisant les 3 procédures afin d’innonder l’administration de courriers). Lorsque vous enverrez votre courrier par mail, utilisez uniquement l’adresse mail de votre école, les mails persos ne fonctionnent pas. Pour la grève du 7 : Envoyez vos courriers vendredi 3 octobre. Gardez un double de votre déclaration d’intention. La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur n’a pas à faire de déclaration par école. De la même manière, il ne répond à aucune enquête de la mairie, ni de l’IEN (rien dans la loi).

Il nous semble plus judicieux d’utiliser la démarche des déclarations préalables individuelles qui va grandement compliquer la tâche de la hiérarchie. L’intérêt réside dans la nécessité pour l’administration d’attendre d’avoir reçu l’ensemble des déclarations avant de pouvoir effectuer le pourcentage d’intentions pour chaque école et transmettre aux mairies concernées. Pour ce faire, il est évidemment indispensable de ne pas renvoyer toutes les déclarations des collègues d’une même école dans une seule enveloppe. Donc déclaration individuelle.

Pour les déclarations préalables individuelles Utilisez le modèle de lettre du SNUipp ci-dessous :

Word - 19.5 ko
Déclaration d’intention préalable
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