Retour accueil

fontsizeup fontsizedown impression envoyer l'article par mail envoyer par mail suivre la vie du site

Déréglementation des services

La directive Bolkestein "au service" de la Constitution européenne.

vendredi 4 mars 2005

Au moment où le parlement européen débat sur la directive des services, dite directive Bolkestein du nom du commissaire européen à l’origine du texte, et à quelques mois d’un référendum décisif sur le traité ultralibéral de la Constitution européenne, il est essentiel d’établir le lien étroit qui unit ces deux projets pour s’opposer clairement à la déréglementation programmée des services.

La FSU affirme son profond désaccord avec le projet de Constitution européenne qu’elle condamne. Comment pourrions-nous accepter de graver dans le marbre constitutionnel un modèle économique, en l’occurrence l’ultralibéralisme que nous rejetons, alors que l’histoire montre que les modèles économiques ne sont pas immuables ? Sans oublier que le terme de « Service public » n’apparaît jamais dans ce traité ! Alors que les termes de « banque », « marché », « concurrence » , « capitaux » apparaissent respectivement 176, 88, 29, 23 fois !

Que dit la directive Bolkestein ?

La lecture du point 3b de la directive est très éclairante : « C’est le principe du pays d’origine selon lequel le prestataire est soumis uniquement à la loi du pays dans lequel il est établi. Les Etats membres ne doivent pas restreindre les services fournis par un prestataire établi dans un autre Etat membre. » La directive Bolkestein permet ainsi au prestataire de fournir un service dans un ou plusieurs Etats membres sans être soumis à la réglementation de ces derniers. En clair, une entreprise de services basée en Pologne ou en Lituanie pourra « offrir » ses services en France sans être obligée de respecter les réglementations et législations françaises. Plus concrètement, actuellement en Suède, le très influent syndicat de la construction bloque un chantier confié à une entreprise lettonne. Celle-ci emploie des salariés lettons aux conditions salariales de leur pays bien en-dessous des normes suédoises. Le syndicat exige que les conventions collectives s’appliquent à tous les salariés et demande que le gouvernement suédois prenne position en ce sens, tandis qu’à Riga, le gouvernement estime qu’il s’agit d’une entorse à la libre circulation. Son ministre de la justice fait donc appel...à la commission européenne pour trancher le litige !

Quel est le but de la directive Bolkestein ?

Il s’agit en fait de casser toutes les législations nationales encore existantes au nom du marché intérieur des services. Voilà ce que disait Frits Bolkestein le 13 janvier 2004 lors de la présentation de la directive : « Les entreprises européennes ont encore les mains liées par la paperasserie nationale, 11 ans après le délai de 1993 pour la création d’un véritable marché intérieur. Certaines des restrictions nationales sont pesantes et en contradiction avec la législation de l’UE : elles doivent disparaître. »

Quels sont les services concernés par cette directive ?

En fait, en plus de ceux déjà visés par les directives européennes (électricité, poste...), tous les services sans exception sont concernés tels « la construction, les agences de placement, les services audiovisuels et les services de santé. » Le dumping social découlant de la mise en application de cette directive nuira à la pérennité des Services publics et plus généralement aux conditions de travail et de rémunération de bon nombre de salariés.

Quel rapport avec le projet de Constitution européenne ?

C’est tout simplement l’article III-29 de ce projet intitulé « liberté de prestations des services » qui reprend le contenu de la directive et qui stipule : « Les restrictions à la libre circulation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation. » Si on complète par l’article III-314 qui indique que « l’Union contribue au développement du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs », on retrouve la même idée de déréglementation totale chère au MEDEF et aux organisations patronales européennes : l’AMI (accord multilatéral sur l’investissement élaboré en 1997) devra ainsi être négocié à l’OCDE dans le cadre européen et l’AGCS (Accord général sur le commerce et les services) pourra s’appliquer totalement sans que les Etats ne puissent s’y opposer si la Constitution européenne est adoptée.

En conclusion, s’opposer à la directive Bolkestein et dire non à la Constitution européenne relève du même refus : celui de la déréglementation générale des services conduisant à une Europe transformée en jungle où le moins-disant social ne sera pas l’exception, mais la règle.

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |

SNUipp-FSU 36

34 espace Mendès-France
36000 CHÂTEAUROUX
fixe : 02 54 07 61 39.
portable : 06.47.58.23.09.
mail : snu36@snuipp.fr