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NBI des faisant fonction de CLIS : quand l’état se met volontairement hors la loi !

jeudi 24 mars 2011

Le SNUipp 36 a assisté une collègue dans sa démarche auprès du tribunal administratif pour le paiement d’une indemnité que l’IA de l’Indre lui refusait.
Le jugement du Tribunal Administratif de Limoges du 10 février 2011 lui a donné raison.
Si vous avez fait fonction en CLIS entre 2007 et 2009, contactez le SNUipp 36, il n’est pas trop tard pour agir à votre tour.

Rappel des faits :
- Avant le 1°juin 2009, les enseignants faisant fonction en CLIS ne percevaient pas la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) attribuée aux enseignants titulaires du CAPASH exerçant en CLIS.
- Suite à de nombreux recours au tribunal administratif (encadrés notamment par le SNUipp), un arrêté du 2 mai 2009 attribue cette indemnité à toute personne enseignant en CLIS.

Se pose alors la question de la rétroactivité de cette mesure. Lors de notre audience du 10 novembre 2009, l’IA de l’époque (M. Arnaud) refusait de régler cette indemnité sans jugement du tribunal administratif.

Le 10 février dernier, le Tribunal Administratif de Limoges à condamné l’état à régler cette indemnité à une collègue de l’Indre.

SNUipp Le SNUipp 36 a dès lors adressé une demande officielle de rétrocession à l’ensemble des collègues qui étaient dans ce cas entre septembre 2007 et Août 2009.

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21 03 11 Lettre IA demande remoursement NBI

Avec cette affaire, c’est l’état qui se met lui même volontairement hors la loi. Quel crédit dès lors accorder à cette même institution lorsqu’elle nous sermonne sur maintes petites questions réglementaires ? Qu’en est-il de la notion d’exemplarité de l’état ?

SNUipp Le SNUipp/FSU 36 dénonce cette politique de l’Inspection d’Académie de l’Indre qui vise à attendre que des collègues s’engagent dans de longues démarches administratives pour obtenir de l’argent qui leur est dû.

P.-S.

Vous avez fait fonction dans une CLIS : réagissez !
La rétroactivité est de quatre ans (en année scolaire), si bien que si vous avez fait fonction en CLIS entre septembre 2007 et aout 2009, vous pouvez prétendre au versement de cette NBI (soit 1400 € par an).

N’hésitez pas à contacter le SNUipp 36, la procédure est assez simple maintenant que la voie est ouverte.

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