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Jour de carence : les fonctionnaires sont désormais coupables d’être malades !

vendredi 17 février 2012

Malgré l’opposition unanime des fédérations de fonctionnaires, la loi instaurant une journée de carence dans la Fonction Publique a été votée par l’assemblée Nationale. Elle s’applique au 1er janvier 2012.

La perte du premier jour d’arrêt maladie est effective depuis le 01-01-2012, donc de manière rétroactive !!! car c’est dans l’article 105 de la loi 2011-1977 du 28/12/2011 qui est la loi de finances 2012.

Le texte de l’article :

Article 105 : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 (invalidité résultant du service NDR) du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Cette mesure s’applique même si les Rectorats ou les IA n’ont pas pour l’instant l’outil nécessaire (ils risquent de procéder au retrait a posteriori) pour l’effectuer.

Nous vous rappelons ce que la FSU en disait dans son adresse aux parlementaires :

"Nous sommes conscients du problème posé pour ceux qui ne bénéficient pas de cette prise en charge et l’équité consisterait à une extension de cette prise en charge pour tous ; voire à la suppression du délai de carence, qui est de toute façon une disposition injuste.

Cette nouvelle disposition risque de pénaliser durement les fonctionnaires en mauvaise santé, les femmes enceintes qui doivent parfois s’arrêter plusieurs fois avant le début de leur congé de maternité, afin de préserver la santé de leur enfant. Il s’agira de fait de baisses de salaires importantes qui atteindront les personnels « coupables d’être malades ».

Il s’agit d’une nouvelle remise en cause du statut de la Fonction Publique, dont le gouvernement veut gommer la spécificité, et des fonctionnaires, dont le dévouement au service public permet pourtant de le faire vivre alors que la RGPP rend l’accomplissement des missions toujours plus difficiles.

Pour réduire les congés maladie, il faudrait plutôt agir sur les conditions de travail, dans une période où les Troubles Musculosquelettiques (TMS) et les Risques psychosociaux (RPS) explosent. Communiqué intersyndical :

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