SNUipp-FSU de l’Indre
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L.O.L.F. : attention danger !
mardi, 24 janvier 2006

Connaissez-vous la L.O.L.F. ? Cette Loi Organique pour les Lois de Finances a été promulguée, après un vote quasi-unanime du Parlement, le 1er août 2001.

Elle s’appliquera en 2006. Cette loi modifie la présentation et le contenu du budget de l’état. Tout comme la décentralisation, cette loi peut permettre au gouvernement de réduire les dépenses publiques l’emploi public sous couvert de "souplesse et d’efficacité" accrues.

En vertu de cette loi, il sera possible au niveau de l’Inspection Académique dans le cadre, d’une enveloppe budgétaire globale, de transformer des crédits d’emploi (nos salaires) en crédits de fonctionnement (pédagogiques, remboursement de frais de déplacement)...

Et donc de réduire la part des salaires dans une enveloppe qui ne sera pas extensible et qui ne suivra pas les besoins sur le terrain. Ou de réduire le remboursement des frais de déplacement... Bref, d’organiser au niveau local la gestion de la pénurie. Quant à nos retraites, elles aussi sont concernées.

1. LES OBJECTIFS DE LA LOI

Elle vise officiellement à :

- Instaurer une nouvelle logique de gestion, en conformité avec les exigences européennes imposées par le Pacte de stabilité et de croissance.

- Doter l’État d’un nouveau corps de règles budgétaires et comptables pour accroître l’efficacité des services publics.

- Permettre au Parlement de contrôler les finances de chaque ministère.

La loi du 1er août 2001 oblige l’Etat à passer d’une logique de moyens à une logique d’objectifs et de résultats, constituant de ce fait un vecteur essentiel de la réforme de l’Etat.

2. SES PRINCIPES

Définition préalable des missions assignées à l’Etat : selon l’article 7 de la loi, la mission s’entend comme « un ensemble de programmes concourant à une politique définie »

Principe de fongibilité : les différents crédits (dépenses de personnel, de fonctionnement, d’investissement) seront regroupés, pour chaque programme, au sein d’une seule et même enveloppe ; ainsi les crédits de fonctionnement pourront être « convertis » en cours d’année, en crédits d’investissement. Par exemple, il sera possible de prélever sur la masse salariale pour faire face à de nouvelles charges de fonctionnement. Les crédits seront « fondus » dans une seule enveloppe avec libre emploi des crédits.

Une exception à la fongibilité des crédits : les dépenses de personnel. L’article 7 instaure une fongibilité asymétrique des crédits au regard des dépenses de personnel. Asymétrie car les crédits servant à payer les fonctionnaires de chaque programme ne peuvent pas être majorés par des crédits relevant d’un autre titre mais peuvent en revanche abonder les crédits des autres titres. Les crédits de personnel composent un titre dont le montant constitue un plafond limitatif. La fongibilité asymétrique ainsi instituée vise à garantir la maîtrise des dépenses de personnel.

Rapprochement des comptabilités publique et privée et développement de l’évaluation des coûts et des résultats. Il s’agit en fait d’appliquer les méthodes de gestion du Privé au Public.

Quelques remarques sur cette réforme :

- La globalisation des crédits est l’élément fort de la réorganisation de l’État, de la décentralisation des décisions. Dans le domaine d’autonomie d’une entité, celle-ci échappe à l’autorité de l’Etat. Ainsi en ce qui concerne l’Education Nationale, au niveau d’ une Académie, le recteur aura un pouvoir accru, un espace de liberté dans l’utilisation de l’enveloppe globale qui lui sera attribuée, les emplois ne sont plus qu’indicatifs.

- La gestion globale de la masse salariale peut entrer en contradiction avec l’affectation ministérielle de personnel et le respect des statuts. La réduction de la « masse salariale », la « réduction des coûts » dans une Académie peuvent conduire à des réductions du nombre de titulaires, la réduction des options, la généralisation de l’avancement au mérite, la réduction des contingents à la hors-classe, etc

- La LOLF bouleverse la présentation du budget et innove en créant notamment un Compte Spécial pour enregistrer les retraites versées par l’Etat. Ce Compte Spécial retrace la couverture du financement des retraites : les cotisations à charge des agents dont les taux sont fixés par décret, la participation de l’Etat employeur. Chaque année, l’équilibre Dépense/Ressource met en évidence le taux implicite de participation de l’Etat et peut justifier une modification du taux de cotisation......

- Consensuelle, car votée à l’unanimité (abstention du PCF), la LOLF apparaît maintenant comme un outil au service des nouvelles logiques de gestion, centrées sur la réduction des coûts (donc de la masse salariale) et une machine de guerre contre l’emploi public. Elle matérialise avec le Compte Spécial la volonté de maîtriser le coût des pensions de retraite des fonctionnaires. rien