SNUipp-FSU de l’Indre
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Devoir de réserve et obligation de discrétion professionnelle...
mardi, 12 janvier 2010

- Le devoir de réserve est évoqué par notre hiérarchie de plus en plus fréquemment. Le contexte politique de restriction et de limitations des libertés publiques font de cette obligation de réserve un outil de pression sur les fonctionnaires. Disons-le, redisons-le : le devoir de réserve est une construction jurisprudentielle, cette notion n’existe pas dans la loi du 13 juillet 1983 qui régit les droits et obligations des fonctionnaires. Seuls les fonctionnaires d’autorité (IA, IEN…) sont soumis au devoir de réserve ! Il n’existe aucune règle administrative empêchant un fonctionnaire de l’État de participer en dehors de son temps de service à une manifestation publique, de signer une pétition, ou encore de s’engager dans un débat. La liberté d’expression est une liberté publique reconnue par la Constitution, cette liberté s’applique aux fonctionnaires !

- Le devoir de discrétion professionnelle est parfois invoqué par l’administration pour limiter la liberté d’expression des enseignants. Cette obligation interdit au fonctionnaire la divulgation de certains faits ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de son métier. L’expression d’un fonctionnaire sur une mesure gouvernementale ou d’une fermeture de classe ne relève pas de la discrétion professionnelle puisque la décision est rendue publique.

Ne nous laissons pas museler !