Conditions

Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail en vélo, vélo électrique, covoiturage, engins de déplacements personnels motorisés (Trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc), cyclomoteurs, motocyclette, cycle ou cycle à pédalage assisté, loué ou mis à disposition en libre service (les engins motorisés doivent être non thermiques et ne pas dépasser le s25 km/h).
Effectuer, a minima, 30 jours d’usages sur une année civile, à proratiser selon la quotité de travail.

L’agent établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des deux moyens de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé. Certaines demandes se feront exclusivement par la plateforme COLIBRIS, et d’autres via un formulaire papier. Pour savoir sous quelle forme faire la demande, il faut se référer à l’annexe 2, présente dans la circulaire.

Contrôle

Concernant le covoiturage, l’administration demande à l’agent tout justificatif utile.
Concernant l’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté : l’employeur peut assurer un contrôle.

Versement

Le « forfait mobilités durables » est versé par l’administration l’année civile suivant le dépôt de la déclaration.
Limites et exclusions du dispositif :

Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels :

percevant des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur(s) lieu(x) de travail ;
disposant d’un véhicule de fonction ;
bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;

en situation de handicap travaillant en région parisienne qui sont dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun et qui bénéficient d’une allocation spéciale de transport.

Nouveauté de cette campagne 2024 : les agents qui bénéficient d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent désormais bénéficier du FMD

Toutes les précisions dans la circulaire qui comprend également les annexes :

FORFAIT MOBILITE DURABLE

FORFAIT MOBILITE DURABLE