Le décret permettant l’application de l’article 14 de la loi du 26 juillet 1991 a enfin été publié au JO du 30 décembre 2023. Il va permettre la prise en compte des années d’allocataire dans le calcul de la pension.

Mais Attention : Les droits découlant de ce décret ne sont pas automatiques, les collègues concerné.es doivent en faire la demande auprès de la direction des pensions du rectorat.
Pôle retraites 1er degré
15 place de la République
28019 Chartres Cedex 2
Mél : ce.retraites1d@ac-orleans-tours.fr

Périodes concernées :
Toutes les périodes durant lesquelles ont été perçues exclusivement des allocations d’enseignement (au titre du décret de 1989) et des allocations de 1ere année d’IUFM (au titre du décret de 1991).
PS : est exclue l’année d’allocation au titre de l’année préparatoire à l’IUFM (année de licence) créée par le décret de 1991.

Qui est concerné.e ?
Toutes les personnes ayant bénéficié de ces allocations et ayant été titularisées dans un corps d’enseignants sont éligibles y compris si elles ont changé de corps ou quitté la Fonction Publique.

Durée prise en compte
Les périodes d’allocations sont prises en compte, pour moitié, pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension (durée de cotisation et durée d’assurance).

Comment faire la demande ?
La demande ne passera pas par l’ENSAP. Pour ajouter ces trimestres désormais validés, il faudra déposer un dossier de demande au service des pensions du rectorat. (visible, in fine dans le dossier de l’agent lorsqu’il aura déposé son dossier retraite complet via l’ENSAP.)

Quand faire la demande ?
– Cas général : elle doit être faite au plus tard 12 mois avant la date à laquelle la personne souhaite être admise à la retraite.
– Cas particuliers :
– Pour les admissions à la retraite prévues avant le 29 décembre 2024, la demande doit être faite au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision initiale de concession de la pension. (Il s’agit du titre de pension)
– Pour les personnes qui ont déjà été admises à la retraite au 29 décembre 2023 (date du présent décret) déposent leur demande dans un délai de douze mois à compter de cette même date soit avant le 30 décembre 2024.

Pièces à fournir :

formulaire de demande,
arrêté de titularisation dans l’Education Nationale,
tout document justifiant le bénéfice de l’allocation d’enseignement ou de l’allocation IUFM première année, SOIT :
- Attestation de l’académie ayant versé l’allocation indiquant que l’agent a été allocataire IUFM et mentionnant la ou les années universitaires concernées
- Décisions d’allocations
- Bulletins d’allocations
- Récapitulatif de versement
- Déclarations à l’administration fiscale des rémunérations
  PS : une attestation sur l’honneur n’est pas recevable.

Prise en compte des allocations années d'IUFM

Prise en compte des allocations années d'IUFM