Qui est concerné·e ?

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agent·es contractuel·les de droit public ou de droit privé de l’Etat :

en activité,
en détachement ou en congé mobilité,
en congé parental,
en disponibilité pour raison de santé,
en congé proche aidant, de présence familiale, de solidarité familiale

Si l’agent.e est bénéficiaire de la Complémentaire Santé Mutualisée (ex CMU), il.elle ne peut bénéficier d’une participation de l’employeur supérieure à ce qu’il•elle verse.

Quelles cotisations sont concernées ?

L’agent doit être titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme pour connaître son éligibilité. L’envoi d’un document par la MGEN est en cours. Nous avons questionné le SAGIPE pour les autres mutuelles, nous attendons leur réponse pour vous informer.

Quel montant ?

Le montant est fixé à 15 euros brut par agent·e et par mois. Il est mensuel et non proratisable : en cas de temps partiel ou d’emploi à temps incomplet (AESH notamment), le remboursement sera également de 15 € brut.

Toute demande qui sera faite avant le 3 décembre 2021 pourra être mise en paiement dès le mois de janvier 2022.

Attention, les AESH dont l’employeur n’est pas l’éducation nationale ne sont pas concerné.e.s par cette procédure mais doivent contacter leur collège ou lycée employeur.

Quelle procédure ?

Si vous êtes éligible, vous pouvez bénéficier du remboursement d’un forfait mensuel brut de 15 €, correspondant à une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé.

Le ministère de l’Education nationale a précisé lors du CTM du 22 octobre les modalités pour obtenir la participation forfaitaire transitoire à compter du 1er janvier 2022 :

● Pour les agent•es adhérent•es de la MGEN dont la cotisation est précomptée sur le bulletin de salaire, la participation forfaitaire sera versée automatiquement. Un justificatif pourra être demandé dans les mois à venir.

● Pour les autres agent•es, un formulaire et une attestation devront être transmis via l’application colibris. Il convient d’attendre la sollicitation de l’administration. Certaines mutuelles ont déjà envoyé l’attestation à transmettre à l’employeur, mais les services départementaux ne sont pas encore en mesure de gérer la réception de ces documents. Il convient donc de bien conserver ces attestations afin de pouvoir les transmettre au moment où l’administration en fera la demande.

Pour l’ensemble des agent·es (adhérent·es de la MGEN dont la cotisation est précomptée sur le bulletin de salaire ou non), un formulaire et une attestation doivent être transmis via cette application COLIBRIS

Selon les cas, un justificatif pourra être demandé de suite ou plus tard :
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https://extranet.ac-orleans-tours.fr/

TUTO COLIBRIS

Si MGEN

Vous avez normalement reçu par courrier une « attestation de couverture complémentaire santé » (voir ci-dessous) - gardez-la précieusement ! - pour les adhérent·es de la MGEN vous pouvez aussi la retrouver sur votre espace numérique MGEN

attestation anonyme

Si hors MGEN

Il vous faut votre attestation pour valider votre formulaire ; dans le cas contraire, vous ne pourrez pas valider votre formulaire.

POUR LIRE TOUTES LES INFOS SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE