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Refus de temps partiels : saisine de CAPD et recours gracieux

mardi 16 juin 2020

REFUS des Temps Partiels : saisine CAPD et recours grâcieux

De nombreuses et nombreux se sont vu-e-s refuser leur demande de temps partiel sur autorisation. Voici la démarche pour contester ce refus.

- Attention, la démarche présentée n’est à effectuer qu’après avoir fait l’entretien avec l’IEN et avoir reçu le refus ECRIT du DASEN. - l’entretien avec l’IEN : Les refus doivent être précédés d’un entretien conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. - Motivation du refus Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s’appuyer sur une motivation individualisée, par le biais d’un écrit du DASEN. Extrait de la circulaire : Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.

- La saisine de CAPD : Dès réception de l’avis de refus, envoyer le courrier de saisine de CAPD pour que le dossier soit ré-examiné en commission paritaire. Il faut envoyer cette lettre de saisine (modèle ci-dessous) par mail à l’adresse :
ce.ia36@ac-orleans-tours.fr et au SNUipp : snu36@snuipp.fr Saisine CAPD TP 2020 :

opendocument text - 21.8 ko

- la demande de recours administratif auprès de la DASEN : La demande de recours est adressée à la DASEN, en recommandé avec accusé de réception, et au SNUipp par mail. Le recours demande à la DASEN l’annulation de sa décision de refus. Elle a 2 mois pour répondre. Si elle ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative. Vous trouverez notre proposition de modèle ci dessous : Recours Grâcieux 2020 :

Word - 17 ko

Les deux courriers (saisine CAPD et recours administratif) peuvent être envoyés simultanément dès la communication du refus. Il faut les lancer le plus rapidement possible après l’entretien et informer les délégué-e-s du personnel du SNUipp de vos démarches.

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